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Contrairement à d’autres pays, tels que la France, la Suisse ne possède pas une loi unique permettant de savoir comment se calculent les m² de notre appartement ou de notre villa. Le calcul dépend ...

Vous avez prévu de louer ou vendre votre logement ou encore de faire des travaux de rénovation énergétique ? La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, le fameux DPE, est une étape ...

Dans une décision du 16 novembre 2022, le Conseil d’Etat avait précisé la nature juridique des sas d’entrée d’un équipement commercial. Ces derniers doivent être inclus dans le calcul de la surface de ...

Bercy a publié une information (Circulaire du 15 novembre 2023) sur le nouveau calcul des CDAC, incluant de façon jurisprudentielle (à l'inverse de la précédente jurisprudence), les sas d'entrée et ...

La Cour de cassation a clarifié l'importance de mentionner la surface de vente dans les baux commerciaux. En cas d'oubli, cela peut influencer le calcul du loyer lors du renouvellement, engageant des ...