Le fait de réserver l’acquisition des congés payés au seul cas des maladies professionnelles n’est pas anticonstitutionnel, estime le Conseil des Sages. Le Code du travail français, qui ne prévoit ...

Notre équipe sociale revient sur l’amendement qui a été adopté et qui va réformer le régime d’acquisition des congés payés en cas de maladie, suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre ...

Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455), la Cour de cassation a opéré un revirement partiel de jurisprudence en jugeant que les jours de congés payés doivent être ...

Ce droit méconnu des salariés a déjà été protégé par la Cour de cassation dans des décisions de justice qui font encore jurisprudence aujourd'hui. Quels salariés n'attendent pas leurs vacances avec ...

C’est cornélien. Accorder des congés payés à tous les salariés en arrêt maladie, selon les normes européennes, ou limiter ce droit aux seuls salariés en maladie professionnelle (accident du travail, ...

Votre e-mail, avec votre consentement, est utilisé par Ouest-France pour recevoir notre newsletter. En savoir plus. Arrêts maladie et congés payés auront été pendant plus de 20 ans les ingrédients ...

Votre e-mail, avec votre consentement, est utilisé par Ouest-France pour recevoir notre newsletter. En savoir plus. Le début du feuilleton sur les congés payés et les arrêts maladie remonte à plus de ...

Sources juridiques ⬇️ Cass. soc., 14 décembre 2006, n°05-42.846 Cass. soc., 19 février 1991, n°87-45.108 Article L3141-1 du Code du travail Article L1234-1 du Code du travail 🏖️ Tes congés payés tomb ...

Une extension d’une évolution récente : solution de la Cour de Cassation (Cass. Soc., 7 janvier 2026 n° 24-19.410). La Cour de cassation étend au cycle de deux semaines la prise en compte des congés ...

Le droit des congés payés a connu un tournant majeur à la fin de l’année 2024. En alignant le droit français sur les exigences européennes, la Cour de cassation a rappelé un principe central : le ...

La crise sanitaire a de multiples conséquences sur le monde du travail. Les salariés placés en chômage partiel cumulent des congés payés. Problème, ces congés restent dus et doivent être pris selon ...

La ministre du Travail a proposé de permettre aux salariés de monétiser leur cinquième semaine de congés payés. Une mesure qui suscite une vive opposition du côté des syndicats des travailleurs, comme ...