La commission des lois de l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi pour en finir avec le "devoir conjugal"
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La commission des lois de l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi pour en finir avec le "devoir conjugal"
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« Sources juridiques ⬇️ – art. 371-2 du Code civil – loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – Cass. civ. 2e, 27 janvier 2000, n°96-11.410 🧍‍♂️ Tu deviens majeur et tes parents ont décidé de te mettre dehors et de te laisser te débrouiller seul ? 👨‍👩‍👧 Les parents ont à l’égard de leurs enfants une obligation d’entretien (aussi appelée obligation alimentaire) qui couvre les besoins essentiels de l’enfant (nourriture 🍽️, vêtements 👕, logement 🏠, soins 🏥, frais de scolarité 📚, etc.). 🎯 Cette oblig
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« Devoir conjugal » : vers une modification du Code civil ? Une proposition de loi portée par une députée écologiste et un élu Horizons vise à éliminer du code civil une formulation ambigüe aux conséquences juridiques réelles. L'avocate Michelle Dayan explique pourtant que cette expression ne figure nulle part. | C à vous
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« Devoir conjugal » : vers une modification du Code civil ? Une proposition de loi portée par une députée écologiste et un élu Horizons vise à éliminer du code civil une formulation ambigüe aux conséquences juridiques réelles. L'avocate Michelle Dayan explique pourtant que cette expression ne figure nulle part. | C à vous
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